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Modalités de l'effet direct des décisions

Europe - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

De la marge d'appréciation des États comme critère cardinal de l'effet direct. La directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999 (JOUE n° L 187, p. 42), relative à la taxation des poids lourds harmonise la « taxe à l'essieu », mais prévoit que les États peuvent appliquer des taux réduits ou accorder certaines exonérations, à condition toutefois d'avoir obtenu l'accord de la Commission. Celle-ci, suite à une demande dans ce sens de la France, adopte le 20 juin 2005, la décision (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 20 nov. 2008, aff. C-18/08, Foselev Sud-Ouest SARL

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N°1 . 2009-01-01


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