AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2009 - n° 1Adoption finale du mandat européen d'obtention de preuves

Adoption finale du mandat européen d'obtention de preuves

Europe - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

Cons. UE, communiqué, 19 déc. 2008 Le Conseil a adopté le 19 décembre une décision-cadre relative au mandat européen d'obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales. Ce nouvel acte législatif a pour but de créer un dispositif visant à faciliter l'obtention de preuves dans les affaires transfrontières sur la base de principes de reconnaissance mutuelle. Le mandat européen d'obtention de preuves sera (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°1 . 2009-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement