AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2009 - n° 1Relevé d'office et « droit au juge »

Relevé d'office et « droit au juge »

Europe - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Premières observations à propos d'une intéressante divergence de position entre l'Avocat général et la Grande chambre sur la question du relevé d'office. Une série de textes de droit dérivé lie le paiement des restitutions communautaires à l'exportation d'animaux vivants au respect des dispositions relatives au bien-être des animaux, notamment en cours de transport. Dans la présente affaire, une enquête diligentée par les services généraux d'inspection montre que le contrôle opéré, en vertu des textes (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 25 nov. 2008, aff. C-455/06, Heemskerk BV, Firma Schaap c/ Productschap Vee en Vlees

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N°1 . 2009-01-01


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