AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2009 - n° 1Illustration du principe de bonne foi

Illustration du principe de bonne foi

Europe - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour confirme qu'en vertu du principe de bonne foi, un État membre est tenu d'honorer les obligations découlant de l'application provisoire d'un traité qu'il a signé mais qu'il refuse de ratifier. Le pourvoi dirigé contre l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance (TPICE, 17 janv. 2007, aff. T-231/04, Grèce c/ Commission : Europe 2007, comm. 81, obs. É. Meisse) à propos du refus de la Grèce de financer la création d'une représentation diplomatique commune pour la Commission et certains (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 6 nov. 2008, aff. C-203/07 P, Grèce c/ Commission

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°1 . 2009-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement