AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2009 - n° 1Rappel sur les pouvoirs du juge communautaire

Rappel sur les pouvoirs du juge communautaire

Europe - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le Tribunal rappelle qu'il ne peut contrôler le classement d'une plainte par la Commission ni les décisions du Médiateur, ni prononcer d'injonction à l'endroit des institutions et encore moins adopter des déclarations de portée générale. Le mécontentement du requérant, quant aux activités publicitaires d'une banque, lui donne l'occasion d'user des diverses voies offertes par le droit communautaire : celle de la plainte auprès de la Commission pour violation de la directive 84/450/CE portant rapprochement (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 3 nov. 2008, aff. T-196/08, Srinivasan

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N°1 . 2009-01-01


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