AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2009 - n° 1Clause compromissoire et application du droit national

Clause compromissoire et application du droit national

Europe - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le non-respect des obligations contractuelles par les cocontractants de la Commission dans le cadre de contrats inscrits dans le programme spécifique de recherche et de développement technologique justifie le remboursement des sommes versées majorées d'intérêts de retard. La Communauté a conclu de nombreux contrats au titre du programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration dans différents domaines. Dans l'affaire Commission c/ B2 Test SA, le contrat (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 19 nov. 2008, aff. T-316/06, Commission c/ Premium SATPICE, 19 nov. 2008, aff. T-317/07, Commission c/ B2 Test SA

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N°1 . 2009-01-01


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