AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2009 - n° 1Incompétence manifeste du TPICE pour un recours en indemnité

Incompétence manifeste du TPICE pour un recours en indemnité

Europe - Janvier 2009 - n° 1

A noter également par Julie LASSALLE

EXTRAIT *

La Commission et l'Université libre de Bruxelles (ci-après ULB) ont signé un contrat de financement communautaire d'un projet de recherche, contrat qui contient une clause compromissoire. Cette clause attribue compétence aux juridictions communautaires pour statuer sur les litiges pouvant survenir entre la Communauté et son cocontractant, en ce qui concerne la validité, l'exécution ou l'interprétation de ce contrat. L'ULB a ultérieurement conclu un contrat avec la requérante, recrutée en tant que (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 5 nov. 2008, aff. T-213/08 et T-213/08 AJ, Marinova c/ ULB et Commission

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N°1 . 2009-01-01


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