AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2009 - n° 1Taxation des dépens

Taxation des dépens

Europe - Janvier 2009 - n° 1

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

La question du montant des dépens récupérables n'en finit pas d'alimenter un contentieux important. La présente ordonnance tire en partie les conséquences de l'arrêt Agraz du 9 novembre 2006 qui avait rejeté le recours en responsabilité extracontractuelle introduit par 87 des entreprises requérantes à l'encontre de la Commission (sur cette affaire, V. Europe 2007, comm. 3, obs. Aude Bouveresse). La Cour avait renvoyé l'affaire devant le Tribunal et réservé la question des dépens. Le Tribunal prononce (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 14 nov. 2008, Agraz SA et a. (110 requérantes) c/ Commission

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N°1 . 2009-01-01


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