AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2009 - n° 1Fiscalité des sociétés et droit d'établissement

Fiscalité des sociétés et droit d'établissement

Europe - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Le régime français d'intégration fiscale des entreprises et d'imposition des groupes de sociétés jugé incompatible avec l'article 43 CE. L'administration fiscale française avait contesté le choix par la société Papillon du régime d'intégration fiscale prévu par les articles 223 à 223 F CGI, en vertu duquel une société résidente peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû pour l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient, directement (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 27 nov. 2008, aff. C-417/07, Société Papillon

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N°1 . 2009-01-01


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