AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2009 - n° 1Contrats « in house » et concession de service public

Contrats « in house » et concession de service public

Europe - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Précisions sur le critère du « contrôle » dans le contexte de passation d'un contrat « in house » de concession de service public au profit d'une société coopérative intercommunale. En dépit du fait que la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JOCE n° L 209, p. 1), applicable à la date des faits, n'incluait pas dans son champ d'application les concessions de service public, on sait que ces contrats étaient (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 13 nov. 2008, aff. C-324/07, Coditel Brabant SA c/ Cne d'Uccle et Région de Bruxelles-Capitale

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N°1 . 2009-01-01


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