AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2009 - n° 1Droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise

Droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise

Europe - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour précise quelles sont les conséquences d'une modification substantielle des conditions de travail à la suite d'un transfert d'entreprise en vertu de la directive 2001/23/CE Les réglementations qui réalisent la synthèse d'objectifs différents et parfois antagonistes courent souvent le risque d'être tiraillées de part et d'autre, afin de servir un peu plus les intérêts de chaque partie. S'agissant de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 27 nov. 2008, aff. C-396/07, Juuri

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N°1 . 2009-01-01


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