AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2009 - n° 1Précisions sur la mise en oeuvre d'un traitement tarifaire favorable

Précisions sur la mise en oeuvre d'un traitement tarifaire favorable

Europe - Janvier 2009 - n° 1

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La question préjudicielle avait pour origine un litige entre une entreprise et son agent en douane au sujet des frais subis en raison d'une erreur commise par les autorités douanières dans le cadre de l'octroi d'un régime favorable au titre du règlement d'application du code des douanes communautaire (Règl. (CEE) n° 2454/93 : JOCE n° L 253, 11 oct. 1993, p. 1). La Cour rappelle, concernant la recevabilité du recours, la présomption de pertinence des questions préjudicielles (CJCE, 15 mai 2003, aff. (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 6 nov. 2008, aff. C-248/07, Trespa International

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N°1 . 2009-01-01


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