AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2009 - n° 1Aides à la construction navale : les évènements du 11 septembre 2001 ne justifient pas un retard de livraison d'un navire

Aides à la construction navale : les évènements du 11 septembre 2001 ne justifient pas un retard de livraison d'un navire

Europe - Janvier 2009 - n° 1

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Par cet arrêt, le Tribunal rejette un recours intenté par la société, Cantieri Naval Termoli SpA, contre une décision 2006/948/CE de la Commission, du 4 juillet 2006. En l'espèce, les autorités italiennes avaient demandé la prorogation du délai de livraison de trois ans pour un navire construit par la requérante et pour lequel cette dernière avait obtenu une aide dans les conditions prévues par l'article 3 du règlement (CE) n° 1540/98, du 29 juin 1998, concernant les aides à la construction navale (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 12 nov. 2008, aff. T-70/07, Cantieri Navali Termoli SpA

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N°1 . 2009-01-01


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