AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2009 - n° 1Aides d'État : confirmation de la jurisprudence sur l'impossibilité d'exécution en cas d'aides à des entreprises en difficulté

Aides d'État : confirmation de la jurisprudence sur l'impossibilité d'exécution en cas d'aides à des entreprises en difficulté

Europe - Janvier 2009 - n° 1

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Par cet arrêt appliquant une jurisprudence classique en matière de récupération des aides (V. not., CJCE, 20 sept. 2007, aff. C-177/06, Commission c/ Espagne : Rec. CJCE 2007, I, p. 7689, pt 46 et la jurisprudence citée), le Tribunal constate qu'en n'exécutant pas, dans le délai imparti, la décision 2004/343/CE de la Commission, du 16 décembre 2003, concernant le régime d'aide relatif à la reprise d'entreprises en difficulté, la France a manqué à ses obligations. Pour déterminer s'il y avait impossibilité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
TPICE, 3 nov. 2008, aff. C-214/07, Commission c/ France

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°1 . 2009-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement