AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2009 - n° 1Concurrence et gestion collective des droits d'auteur : Sursis à exécution refusé dans l'affaire CISAC

Concurrence et gestion collective des droits d'auteur : Sursis à exécution refusé dans l'affaire CISAC

Europe - Janvier 2009 - n° 1

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Par une décision C (2008) 3435 final du 16 juillet 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (affaire COMP/C2/38.698 – CISAC, désormais accessible), la Commission a remis en cause des accords de représentation réciproque entre sociétés de gestion collective de droits d'auteur. La Commission a reproché à 24 sociétés de gestion d'avoir enfreint l'article 81, § 1, CE, en prévoyant des restrictions d'affiliation et en coordonnant les délimitations territoriales de manière à restreindre (...)

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SOURCES

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TPICE, ord., 14 nov. 2008, aff. T-398/08 R, Stowarzyszenie Autorów ZAiKSTPICE, ord., 14 nov. 2008, aff. T-401/08 R, Säveltäjäin Tekijänoikeustoimisto Teosto ryTPICE, ord., 14 nov. 2008, aff. T-410/08 R, Gesellschaft für musikalische Aufführungs– und mechanische Vervielfältigungsrechte (GEMA)TPICE, ord., 14 nov. 2008, aff. T-411/08 R, Artisjus Magyar Szerzői Jogvédő Iroda EgyesületTPICE, ord., 14 nov. 2008, aff. T-422/08 R, Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)TPICE, ord., 20 nov. 2008, aff. T-433/08 R, SIAE

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N°1 . 2009-01-01


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