Environnement

Europe - Janvier 2009 - n° 1

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Par le présent arrêt préjudiciel, la Cour de justice, saisie par le Conseil d'État, montre du doigt le régime français régissant les installations réputées peu polluantes pour le milieu aquatique. L'association nationale pour la protection des rivières a introduit un recours pour excès de pouvoir à l'encontre du décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de la loi n° 92-3 sur l'eau. Ce décret, reposant sur (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 6 nov. 2008, aff. C-381/07, Association nationale pour la protection des rivières c/ ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durable

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N°1 . 2009-01-01


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