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Études d'impact environnemental

Europe - Janvier 2009 - n° 1

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Le recours visait à faire constater le manquement de l'Allemagne aux obligations découlant de la directive 85/337/CEE modifiée, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JOCE n° L 175, 5 juill. 1985, p. 40). Cet arrêt permet à la Cour de confirmer, contrairement à ce que souhaitait le Royaume-Uni, partie intervenante, l'interprétation donnée à la notion d'« élimination des déchets » dans l'arrêt Commission contre Italie (CJCE, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 6 nov. 2008, aff. C-247/06, Commission c/ Allemagne

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N°1 . 2009-01-01


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