AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2009 - n° 1Marques nationales : adoption d'une directive consolidée sur le rapprochement des législations nationales

Marques nationales : adoption d'une directive consolidée sur le rapprochement des législations nationales

Europe - Janvier 2009 - n° 1

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

PE et Cons. UE, dir. 2008/95/CE, 22 oct. 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques : JOUE n° L 199, 8 nov. 2008 La directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques ayant été modifiée par une décision 92/10 du Conseil, il a été décidé dans un souci de clarté et de rationalité, d'adopter une nouvelle directive qui consolide le texte. Cette dernière est entrée en vigueur le 20 ème jour suivant sa publication (...)

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N°1 . 2009-01-01


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