AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2009 - n° 1Qualité d'assujetti à la TVA et activité économique

Qualité d'assujetti à la TVA et activité économique

Europe - Janvier 2009 - n° 1

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La requérante est une fondation pour les conventions collectives, créée par une organisation patronale et un syndicat de travailleurs, dont seuls 5 % des recettes résultent d'une activité économique entraînant son assujettissement à la TVA. La question préjudicielle portait sur l'interprétation des articles 9 § 2 de la sixième directive TVA et 56 § 1 de la directive 2006/112/CE, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JOUE n° L 347, 11 déc. 2006, p. 1), concernant le lieu de paiement (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 6 nov. 2008, aff. C-291/07, Kollektivavtalsstiftelsen TRR Trygghetsrådet

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N°1 . 2009-01-01


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