AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2010 - n° 1Droit transitoire applicable aux nouveaux États membres

Droit transitoire applicable aux nouveaux États membres

Europe - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Le Tribunal procède à un contrôle très approfondi des mesures transitoires adoptées par la Commission lors de l’élargissement de l’Union européenne aux pays de l’Europe centrale et orientale. L’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne des pays d’Europe centrale et orientale envisage, en son article 41, premier alinéa, l’adoption par la Commission de mesures transitoires afin de faciliter la transition du régime en vigueur dans ces États au régime issu de l’application de la politique (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 2 oct. 2009, aff. jtes T-300/05 et T-316/05, Chypre c/ CommissionTPICE, 2 oct. 2009, aff. T-324/05, Estonie c/ Commission

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N°1 . 2010-01-01


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