Directive

Europe - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Obligations respectives de la Commission et des États membres dans l’examen de la violation de l’obligation de transposition des directives. Si la constatation du manquement polonais en matière de transposition de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2005, relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (JOUE n° L 323, 9 déc. 2005 p. 1), n’étonne ni quant au raisonnement (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 29 oct. 2009, aff. C-551/08, Commission c/ Pologne

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N°1 . 2010-01-01


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