AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2010 - n° 1Droits procéduraux des suspects

Droits procéduraux des suspects

Europe - Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

Cons. UE, rés. n° 2009/ C 295/ 01, 30 nov. 2009 : JOUE n° C 295, 4 déc. 2009, p. 1 Par sa résolution du 30 novembre 2009, le Conseil approuve la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Il précise que « la suppression des frontières intérieures et l'exercice croissant du droit de circuler et de séjourner librement ont inévitablement eu pour conséquence un accroissement du nombre de personnes impliquées (...)

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N°1 . 2010-01-01


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