AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2010 - n° 1Accords conclus par les États membres en matière de transports aériens

Accords conclus par les États membres en matière de transports aériens

Europe - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Précisions sur l’applicabilité et la portée de l’article 307 CE (devenu article 351 TFUE). Les questions préjudicielles donnent à la Cour la possibilité de préciser la portée de la jurisprudence International Fruit (V. CJCE, 12 déc. 1972, aff. jtes 21 à 24/72, International Fruit Company et a. : Rec. CJCE 1972, p. 1219) et de l’article 307 CE (devenu art. 351 TFUE). Mme Ventouras a fait une chute le 21 décembre 1998 lors de l’embarquement dans un avion de la compagnie Luxair sur le tarmac de l’aéroport (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 22 oct. 2009, aff. C-301/08, Bogiatzi, (épse Ventouras)

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N°1 . 2010-01-01


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