AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2010 - n° 1Introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales

Introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales

Europe - Janvier 2010 - n° 1

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CJUE, Note informative n° 2009/C 297/01 sur l'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales : JOUE n° C 297, 5 déc. 2009, p. 1 La Cour de justice a publié une nouvelle note destinée aux acteurs du procès de l'Union européenne, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Parmi les innovations majeures, on relèvera la mention explicite de la compétence du Tribunal pour connaître des questions préjudicielles, ainsi que cela est prévu par l'article 256, paragraphe (...)

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N°1 . 2010-01-01


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