AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2010 - n° 1Compétences externes : OMC et GATS

Compétences externes : OMC et GATS

Europe - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

En réponse à une demande d'avis de la Commission au titre de l'article 300, paragraphe 6 CE (devenu après modification art. 218, § 11 TFUE), la Cour conclut à la compétence partagée entre la Communauté et les États membres en matière de conclusion des accords avec les membres affectés de l'Organisation mondiale du commerce au sens de l'article XXI de l'accord général sur le commerce des services (GATS). Même si cet avis n'a pas eu l'honneur d'un communiqué de presse, alors même que 15 États membres, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, gde ch., 30 nov. 2009, avis 1/08

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N°1 . 2010-01-01


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