AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2010 - n° 1Compatibilité avec le droit communautaire originaire des accords bilatéraux conclus par les États membres avant leur adhésion à l'Union

Compatibilité avec le droit communautaire originaire des accords bilatéraux conclus par les États membres avant leur adhésion à l'Union

Europe - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Confirmation de l'incompatibilité avec le traité d'accords bilatéraux d'investissements conclu par un État membre avant son adhésion à l'Union européenne avec des États tiers. Ainsi que l'indique l'avocat général E. Sharpston, ce recours en manquement, dirigé contre la Finlande pour violation de l'obligation de l'article 307 alinéa 2 CE (devenu art. 351, al. 2 TFUE), est similaire à deux précédents recours concernant l'Autriche et la Suède, qui avaient été tranchés par la Cour en Grande chambre le (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 19 nov. 2009, aff. C-118/07, Commission c/ Finlande, soutenue par Allemagne, Hongrie, Lituanie, Autriche

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N°1 . 2010-01-01


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