AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2010 - n° 1Irrecevabilités manifestes

Irrecevabilités manifestes

Europe - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

L'incompétence manifeste de certaines parties et de leurs conseils sèchement sanctionnée par deux ordonnances d'irrecevabilité manifeste du Tribunal. Le Tribunal vient de rejeter par voie d'ordonnance motivée, conformément aux dispositions de l'article 111 de son règlement de procédure, deux requêtes, pour incompétence manifeste, « sans qu'il soit nécessaire de le signifier à la partie défenderesse », et en condamnant la partie requérante à ses propres dépens. On avouera que la lecture des deux requêtes (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 13 nov. 2009, aff. T-362/09, Andrzej Trzeciak c/ Prezes Narodowego Funduszu ZdrowiaTPICE, 16 nov. 2009, aff. T-354/09, Goldman Management Inc. c/ Commission

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N°1 . 2010-01-01


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