AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2010 - n° 1Recevabilité du recours des plaignants

Recevabilité du recours des plaignants

Europe - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Cet arrêt pédagogique précise les conditions de recevabilité d'un recours individuel en annulation dirigé contre une décision de compatibilité d'une aide d'État rendue à l'issue de la phase préliminaire et confirme l'opposabilité des lignes directrices de la Commission. L'affaire sous examen illustre une nouvelle fois les subtilités du régime applicable aux recours en annulation intentés par des plaignants contre des décisions de la Commission en matière d'aides. Dans le cadre d'une opération de (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 18 nov. 2009, aff. T-375/04, Scheucher-Fleisch et a. c/ Commission

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N°1 . 2010-01-01


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