Procédure

Europe - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Le Tribunal confirme les règles relatives à la représentation des parties devant le juge communautaire. Saisi dans le cadre de deux recours en annulation contre des décisions de la Commission en matière d'aide d'État introduits par la même fédération European Renewable Energies Federation ASBL (EREF), le Tribunal rend deux ordonnances d'irrecevabilité des recours. La requérante contestait les décisions C (2007) 4323 du 25 septembre 2007 et C (2006) 4963 final du 24 octobre 2006 de la Commission dans (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 19 nov. 2009, aff. T-94/07, EREF c/ CommissionTPICE, ord., 19 nov. 2009, aff. T-40/08, EREF c/ Commission

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N°1 . 2010-01-01


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