AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2010 - n° 1Recevabilité quant à l'acte omis et quant au requérant honni

Recevabilité quant à l'acte omis et quant au requérant honni

Europe - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Confirmation d'une part, que les recours en annulation et en carence sont, concernant leur condition de recevabilité, l'avers et le revers d'une même médaille et, d'autre part, que les actes atypiques peuvent produire des effets indirects. Les recours en carence sont suffisamment rares pour que leur seule existence justifie un commentaire. Cet arrêt présente toutefois un intérêt supérieur. Il offre l'occasion au Tribunal de confirmer l'alignement des conditions de recevabilité du recours en carence (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 24 nov. 2009, aff. T-228/08, Grzegorz Szomborg c/ Commission

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N°1 . 2010-01-01


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