AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2010 - n° 1Transposition des directives et moyens de défense des États

Transposition des directives et moyens de défense des États

Europe - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

À propos des conditions correctes de transposition de la directive « règles communes pour le marché intérieur de l'électricité » et des moyens de défense des États dans la procédure en manquement : double condamnation de la Belgique et de la Suède. Le contrôle par voie de manquement de la transposition dans les différents Etats membres de la directive sur le marché intérieur de l'électricité (PE et Cons. UE, dir. 2003/54/CE, 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 29 oct. 2009, aff. C-474/08, Commission c/ BelgiqueCJCE, 29 oct. 2009, aff. C-274/08, Commission c/ Suède

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N°1 . 2010-01-01


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