AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2010 - n° 1Opposabilité des actes communautaires

Opposabilité des actes communautaires

Europe - Janvier 2010 - n° 1

A noter également par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Dans une affaire technique relative au classement tarifaire adéquat de produits de viande de volaille, la Cour livre également des indications sur l'opposabilité des normes communautaires en Estonie pendant la période d'adhésion, alors même que la juridiction de renvoi n'avait pas soulevé cette question. La Cour reprend ici les solutions strictes déjà établies par l'arrêt Skoma-Lux (CJCE, 11 déc. 2007, aff. C-161/06, Skoma-Lux : Europe 2008, comm. 29, obs. D. Simon) : il est exclu que les obligations (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 29 oct. 2009, aff. C-140/08, Rakvere Lihakombinaat AS

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N°1 . 2010-01-01


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