AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2010 - n° 1Responsabilité extra contractuelle

Responsabilité extra contractuelle

Europe - Janvier 2010 - n° 1

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La mise en oeuvre du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires (SARA) instauré par le règlement (CE) n° 178/2002 conduit le Tribunal à préciser le partage de responsabilités entre la Commission et les États membres. La notification à la Commission des informations relatives à des risques sanitaires constatés relève de la seule responsabilité des États, la Commission étant quant à elle chargée de les transmettre aux autres États. Dans ce système, elle peut toutefois présenter des observations (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
TPICE, 29 oct. 2009, aff. T-212/06, Bowland Dairy Products Ltd c/ Commission

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°1 . 2010-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement