AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2010 - n° 1D'un usage intensif de la procédure d'« ordonnance préjudicielle »

D'un usage intensif de la procédure d'« ordonnance préjudicielle »

Europe - Janvier 2010 - n° 1

A noter également par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Dans les quatre affaires précitées, la Cour, dans un souci d'améliorer la rapidité de traitement des questions préjudicielles répétitives ou récurrentes qui s'inscrivent dans un cadre juridique et factuel identique à celui d'affaires déjà tranchées vient de faire un usage intensif de la procédure ouverte par l'article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure de la Cour (doublée pour les deux dernières affaires de la technique des affaires jointes). Cette disposition prévoit que (...)

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SOURCES

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CJCE, ord., 9 nov. 2009, aff. C-198/09, IFB Stroder Srl c/ Agenzia italiana del Farmaco (AIFA)CJCE, ord., 9 nov. 2009, aff. C-353/08, A. Menarini Industrie Farmaceutiche Riunite Srl et a. c/ Ministero della Salute, Agenzia italiana del Farmaco (AIFA)CJCE, ord., 9 nov. 2009, aff. jtes C-450/07 et C-451/07, Roche SpA et Federazione nazionale unitaria dei Titolari di Farmacia italiani (Federfarma) c/ Agenzia italiana del Farmaco (AIFA), Ministero della Salute

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N°1 . 2010-01-01


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