AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2010 - n° 1Irrecevabilité d'une question préjudicielle

Irrecevabilité d'une question préjudicielle

Europe - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Une question préjudicielle posée dans le cadre de l'ESLJ par une juridiction nationale dont les décisions sont susceptibles de recours est irrecevable tant que le traité de Lisbonne n'est pas entré en vigueur. Les faits à l'origine de l'affaire au principal sont simples, un site Internet édité par la Société MGN Ltd établie au Royaume-Uni a publié des photos et textes relatifs à Olivier et Robert Martinez, résidents en France. Considérant que cette publication portait atteinte à leurs droits de la (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, ord., 20 nov. 2009, aff. C-278/09, Martinez

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N°1 . 2010-01-01


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