AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2010 - n° 1Expulsion de ressortissants d’Etats tiers

Expulsion de ressortissants d’Etats tiers

Europe - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Une seule version linguistique divergente d’un acte communautaire ne correspond pas à la volonté de l’auteur de l’acte et ne saurait prévaloir sur les autres versions. Les requérants au principal sont des ressortissants boliviens en situation irrégulière en Espagne qui ont fait l’objet de décisions d’expulsion, avec interdiction d’entrée dans l’espace Schengen pendant cinq ans. Suite au rejet de leurs recours contre ces décisions, ils ont fait appel devant le Tribunal Superior de Justicia de Murcia. (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 22 oct. 2009, aff. jtes C 261/08 et C 348/08, María Julia Zurita García, Aurelio Choque Cabrera

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N°1 . 2010-01-01


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