AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2010 - n° 1Première interprétation de la directive « retour »

Première interprétation de la directive « retour »

Europe - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Des précisions importantes sur le mode de calcul du délai de rétention et son caractère absolu... Statuant en application de la procédure préjudicielle d'urgence de l'article 104 ter du règlement de procédure (sur cette dernière, V. E. Bernard, La nouvelle procédure préjudicielle d'urgence applicable aux renvois relatifs à l'espace de liberté, de sécurité et de justice : Europe 2008, étude 5), la Cour, en grande chambre, est amenée pour la première fois à interpréter la directive 2008/115/CE du Parlement (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, gde ch., 30 nov. 2009, aff. C-357/09, PPU, Said Shamilovich Kadzoev

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N°1 . 2010-01-01


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