AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2010 - n° 1Adoption d'une nouvelle et « dernière » décision-cadre sur les mesures de contrôle

Adoption d'une nouvelle et « dernière » décision-cadre sur les mesures de contrôle

Europe - Janvier 2010 - n° 1

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Cons. UE, décision-cadre n° 2009/829/JAI, 23 oct. 2009 concernant l'application, entre les États membres de l'Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire : JOUE n° L 294, 11 nov. 2009 Les mesures prévues dans la présente décision-cadre ont pour objectif de permettre à une personne résidant dans un État membre, mais faisant l'objet d'une procédure pénale dans un deuxième État membre, d'être (...)

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N°1 . 2010-01-01


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