AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2010 - n° 1Entrave fiscale à la libre prestation de services et aide fiscale

Entrave fiscale à la libre prestation de services et aide fiscale

Europe - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La Cour condamne une taxe sarde au regard de la libre prestation de services et du droit des aides d'État sur renvoi préjudiciel de la Cour constitutionnelle italienne. L'arrêt concerne la conformité avec la libre prestation de services et le régime des aides d'État de la loi régionale n° 4/2006 de Sardaigne créant une taxe frappant l'escale touristique des aéronefs et des unités de plaisance. La difficulté résidait dans le fait que cette taxe ne visait que les personnes physiques ou morales ayant (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 17 nov. 2009, aff. C-169/08, Presidente del Consiglio dei Ministri

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N°1 . 2010-01-01


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