AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2010 - n° 1Participation à l'exercice de l'autorité publique

Participation à l'exercice de l'autorité publique

Europe - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le contrôle technique des véhicules, tel qu'il est organisé au Portugal, n'est pas une activité qui participe à l'exercice de l'autorité publique relevant de l'exception de l'article 45 CE (devenu art. 51 TFUE). L'intérêt de cet arrêt en manquement sur les conditions d'accès à une profession réglementée réside dans ses développements sur l'interprétation de l'article 45 CE (devenu art. 51 TFUE). En l'espèce, la réglementation portugaise prévoit que l'activité d'inspection des véhicules est subordonnée (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 22 oct. 2009, aff. C-438/08, Commission c/ Portugal

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N°1 . 2010-01-01


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