AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2010 - n° 1Clause litigieuse

Clause litigieuse

Europe - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

En matière de marchés publics, un manquement peut être constitué par une clause d'un avis de marché dont le libellé clair a pour effet de dissuader les opérateurs étrangers de soumissionner. La Commission poursuivait la Grèce en manquement pour violation des articles 4, paragraphe 2, 31, paragraphe 1 et 2, et 34, paragraphe 1, sous a), de la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 12 nov. 2009, aff. C-199/07, Commission c/ Grèce

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N°1 . 2010-01-01


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