AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2010 - n° 1Contrat de passation de marché public

Contrat de passation de marché public

Europe - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

L’objet principal d’un contrat de passation d’un marché public constitue le critère permettant de déterminer le centre de gravité de ce dernier. La Commission poursuivait l’Allemagne en manquement pour violation, par un contrat signé entre la ville de Cologne et Grundstücksgesellschaft Köln Messe 15 bis 18 GbR, devenue Grundstücksgesellschaft Köln Messe 8 11 GbR (ci après « GKM GbR »), des articles 7 et 11 de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 29 oct. 2009, aff. C-536/07, Commission c/ Allemagne

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N°1 . 2010-01-01


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