AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2010 - n° 1Consécration des droits acquis des travailleurs en congé parental

Consécration des droits acquis des travailleurs en congé parental

Europe - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Les travailleurs licenciés sans motif valable et sans préavis pendant un congé parental exercé à temps partiel ont droit à des indemnités de licenciement calculées sur la base de la rémunération de leur contrat de travail conclu à temps plein. Le 18 juin 2009, les partenaires sociaux européens signaient un nouvel accord-cadre sur le congé parental par lequel ils entendaient, entre autres, conférer une protection accrue aux travailleurs non seulement contre les licenciements mais aussi contre tout (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 22 oct. 2009, aff. C-116/08, Meerts

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N°1 . 2010-01-01


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