AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2010 - n° 1Protection des travailleuses enceintes

Protection des travailleuses enceintes

Europe - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour applique le principe de protection juridictionnelle effective aux droits des travailleuses enceintes. Depuis l'entrée en vigueur de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, les États membres se sont dotés de règles ouvrant des droits aux travailleuses salariées concernées (au premier rang desquels l'instauration (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 29 oct. 2009, aff. C-63/08, Pontin

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N°1 . 2010-01-01


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