AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2010 - n° 1Obligation de négocier une interconnexion

Obligation de négocier une interconnexion

Europe - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour précise l'étendue de l'obligation de négocier l'interconnexion qui pèse sur un opérateur qui ne dispose pas de puissance significative sur le marché. Un litige relatif à une demande d'interconnexion formulée à l'opérateur TeliaSonera par un nouvel entrant iMez spécialisé dans l'envoi des SMS et des MMS est à l'origine de cet arrêt de la Cour de Justice. Cette dernière avait été saisie de questions préjudicielles portant sur l'interprétation de la directive du 7 mars 2002 relative à l'accès (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 12 nov. 2009, aff. C-192/08, TeliaSonera

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N°1 . 2010-01-01


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