AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2010 - n° 1Sanctions des cartels

Sanctions des cartels

Europe - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

De la relativité du principe de personnalité des peines en matière de cartels. Deux des entreprises condamnées par la décision n° 2004/420/CE du 3 décembre 2003 relative aux produits à base de carbone ont formé des pourvois contre les arrêts du Tribunal du 8 octobre 2008 (aff. T-68/04, SGL Carbon et T-73/04, Carbone Lorraine : Europe 2008, comm. 421) qui sont rejetés par ces deux arrêts rendus sans conclusions. Ils illustrent surtout les pouvoirs limités de la Cour de Justice saisie dans le cadre (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 12 nov. 2009, aff. C-564/08 P, SGL CarbonCJCE, 12 nov. 2009, aff. C-554/08 P, Le Carbone Lorraine

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N°1 . 2010-01-01


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