AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2010 - n° 1TVA : notion d’activité économique

TVA : notion d’activité économique

Europe - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

La Cour rappelle que le système de la TVA ne s’applique qu’aux activités économiques, lesquelles, en matière de prestation de services, supposent un lien direct entre le service rendu et la contrepartie reçue. L’hypothèse d’un arrêt rejetant globalement l’existence d’un manquement, à défaut pour la Commission d’avoir apporté la preuve de ses allégations, est suffisamment rare, pour être soulignée. Cette occurrence prend place dans le cadre de l’important contentieux relatif à la « sixième directive (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 29 oct. 2009, aff. C-246/08, Commission c/ Finlande

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N°1 . 2010-01-01


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