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TVA et cession d'actions

Europe - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

La Cour offre un conseil fiscal non dénué d’intérêt pour les sociétés mères envisageant de céder leurs filiales en vue d’une restructuration de son activité : déduction et exonération de TVA au programme. La société par actions SKF est la société mère d’un groupe industriel d’envergure communautaire. Elle participe à la gestion de ses filiales et leur fournit, contre rémunération, des prestations de services, qui donnent lieu à perception de TVA. Cette société, dans le cadre d’une restructuration, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 29 oct. 2009, aff. C-29/08, AB SKF

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N°1 . 2010-01-01


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