AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2010 - n° 1Application dans le temps de la directive sur les droits d'apports

Application dans le temps de la directive sur les droits d'apports

Europe - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

L'interdiction de double imposition prévue par la directive sur les droits d'apport doit tenir compte des impositions antérieures à son entrée en vigueur. L'arrêt concerne la directive 69/335/CEE concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JOCE n° L 249, 3 oct. 1969, p. 25. Cette directive a fait l'objet d'une refonte par la directive 2008/7/CE : JOUE n° L 46, 21 févr. 2008, p. 11), telle que modifiée par le traité d'adhésion. Mais la question préjudicielle porte non (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 12 nov. 2009, aff. C-441/08, Elektrownia Patnów

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N°1 . 2010-01-01


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