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Accords CE/Suisse

Europe - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Julie Dupont-Lassalle

EXTRAIT *

Interprétation restrictive d'un accord signé entre la Communauté et la Suisse sur la libre circulation des personnes. La Communauté européenne a signé le 21 juin 1999 un accord avec la Suisse portant sur la libre circulation des personnes (JOCE n° L 114, 30 avr. 2002, p. 6). Cet accord garantit aux ressortissants communautaires et suisses un droit de libre circulation au sens large c'est à dire visant à la fois les ressortissants exerçant des activités salariées et non salariées, les ressortissants (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 12 nov. 2009, aff. C-351/08, Grimme

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N°1 . 2010-01-01


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